Retour à la section

Sous-section 2

Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Article suivant

Article R. 123-43

JORF n°181 du 5 août 2005

Article D. 123-42

Article D. 123-42

Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.