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Paragraphe 2

Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées

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Article R. 422-15

JORF n°181 du 5 août 2005

Article R. 422-14

Article R. 422-14

Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au préfet dans le délai d'un mois.

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Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au préfet dans le délai d'un mois.