Article R. 431-38
Les frais de constitution de dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du demandeur.
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JORF n°181 du 5 août 2005
Article R. 431-38
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Les frais de constitution de dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du demandeur.