Article R.* 331-13
Le décret créant un parc national en confie l'aménagement, la gestion et la réglementation à un établissement public national.
1 version
Le décret créant un parc national en confie l'aménagement, la gestion et la réglementation à un établissement public national.
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Le décret créant un parc national en confie l'aménagement, la gestion et la réglementation à un établissement public national.