JORF n°33 du 9 février 2005

Article 1

Article 1

Les dispositions du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2005.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2005.