Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

Pour statuer sur la demande, le ministre chargé de l'énergie tient compte notamment :

- de la contribution de l'installation ou de l'ouvrage au renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement ;

- de la capacité supplémentaire résultant de la construction ou de la modification projetée ;

- de la durée des contrats d'utilisation de l'installation ou de l'ouvrage ;

- des circonstances nationales.

La décision de dérogation fixe l'objet et la durée de la dérogation. Elle détermine les règles relatives à l'attribution des capacités de l'installation ou de l'ouvrage dans le respect des contrats à long terme.

Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.