JORF n°172 du 26 juillet 2005

Article R. 6145-14

Article R. 6145-14

La section d'investissement du budget général est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
1° En dépenses :
a) Groupe 1 : remboursement de la dette ;
b) Groupe 2 : immobilisations ;
c) Groupe 3 : reprise sur provisions ;
d) Groupe 4 : autres dépenses.
2° En recettes :
a) Groupe 1 : emprunts ;
b) Groupe 2 : amortissements ;
c) Groupe 3 : provisions ;
d) Groupe 4 : autres recettes.


Historique des versions

Version 1

La section d'investissement du budget général est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :

1° En dépenses :

a) Groupe 1 : remboursement de la dette ;

b) Groupe 2 : immobilisations ;

c) Groupe 3 : reprise sur provisions ;

d) Groupe 4 : autres dépenses.

2° En recettes :

a) Groupe 1 : emprunts ;

b) Groupe 2 : amortissements ;

c) Groupe 3 : provisions ;

d) Groupe 4 : autres recettes.