JORF n°172 du 26 juillet 2005

Article R. 6145-13

Article R. 6145-13

Le budget général des établissements publics de santé est présenté en deux sections :
1° Dans la première section sont prévues et autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des activités de l'établissement ;
2° Dans la seconde section sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un budget annexe.


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Version 1

Le budget général des établissements publics de santé est présenté en deux sections :

1° Dans la première section sont prévues et autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des activités de l'établissement ;

2° Dans la seconde section sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un budget annexe.