Article 7
Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en fonctions à la date de publication du présent décret ou placés dans une autre position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
|ANCIENNE SITUATION DANS LE CORPS
des inspecteurs généraux|NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL
de classe normale| |
|:-----------------------------------------------------------------------|:--------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|
| Echelon | Echelon | Ancienneté conservée |
| 1er échelon | échelon provisoire |ancienneté acquise dans la limite de deux ans|
| 2e échelon | 1er échelon | ancienneté acquise |
| 3 e échelon | 2e échelon | ancienneté acquise |
La durée de l'échelon provisoire mentionné dans le tableau ci-dessus est de deux ans.
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