JORF n°168 du 21 juillet 2005

Article 2

Article 2

Les inspecteurs généraux sont nommés et titularisés par décret du Président de la République. Les mesures entraînant cessation définitive de leurs fonctions sont prononcées dans les mêmes formes. Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les pouvoirs de gestion.


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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 juillet 2005

Abrogé le lundi 1 décembre 2025

Les inspecteurs généraux sont nommés et titularisés par décret du Président de la République. Les mesures entraînant cessation définitive de leurs fonctions sont prononcées dans les mêmes formes. Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les pouvoirs de gestion.