Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005

Article 8

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Créé le 21 juillet 2005 · Abrogé le 1 décembre 2025

La commission administrative compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret n° 69-555 du 6 juin 1969 est compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur du jeudi 21 juillet 2005 au dimanche 30 novembre 2025