JORF n°168 du 21 juillet 2005

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

Conformément à l'article 4 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 susvisé, les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives doivent être titulaires d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV.

Article 2

Les concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours.

Article 3

L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale.