Article 7
Abrogé depuis le 2012-03-01 par Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 27 (VD)
Les commissaires contrôleurs sont nommés et titularisés dans leur grade par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Ils sont recrutés parmi les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dans les conditions prévues à l'article 17.
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