JORF n°164 du 16 juillet 2005

Article ANNEXE

Article ANNEXE

| CORPS |POURCENTAGE

autorisé pour la liste

complémentaire| RÉPARTITION STATUTAIRE

des emplois entre concours externe

et concours interne| |:-------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------:| | Conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) : | | | | - concours externe | 200 % | Au moins 30 % des emplois offerts. | | - concours interne | 200 % | Au moins 30 % des emplois offerts (décret n° 69-222

du 6 mars 1969, art. 11). | | Secrétaires des affaires étrangères (cadre général et

cadre d'Orient) :| | | | - concours externe | 200 % | Au moins 30 % des emplois offerts. | | - concours interne | 200 % | Au moins 30 % des emplois offerts (décret n° 69-222

du 6 mars 1969, art. 19-2). | | Traducteurs : | | | | - concours externe | 200 % | Au moins 50 % des emplois offerts. | | - concours interne | 200 % | Au plus 50 % des emplois offerts (décret n° 98-186 du

19 mars 1998, art. 8). | | Attachés des systèmes d'information et de

communication : | | | | - concours externe | 200 % | Au moins 50 % des emplois offerts. | | - concours interne | 200 % | Au plus 50 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du

6 mars 1969, art. 33-2). | | Secrétaires de chancellerie : | | | | - concours externe | 200 % | Au moins 40 % des emplois offerts. | | - concours interne | 200 % | Au moins 40 % des emplois offerts (décret n° 94-1017

du 18 novembre 1994, art. 5). | | Secrétaires des systèmes d'information et de

communication : | | | | - concours externe | 200 % | Au moins 40 % des emplois offerts. | | - concours interne | 200 % | Au moins 40 % des emplois offerts (décret n° 69-222

du 6 mars 1969, art. 46). | | Assistants et assistantes de service social : | | | | - concours externe | 200 % | 2/3 des emplois offerts. | | - concours interne | 200 % | 1/3 des emplois offerts (décret n° 91-783 du

1er août 1991, art. 4). | | Adjoints administratifs d'administration centrale : | | | | - concours externe | 200 % | 50 % des emplois offerts. | | - concours interne | 200 % | 50 % des emplois offerts (décret n° 90-713 du

1er août 1990, art. 5). | | Adjoints de chancellerie : | | | | - concours externe | 200 % | 50 % des emplois offerts. | | - concours interne | 200 % | 50 % des emplois offerts (décret n° 90-713 du

1er août 1990, art. 5). | | Agents administratifs d'administration centrale : | | | | - concours unique | 200 % | (Décret n° 90-712 du 1er août 1990, art. 4.) | | Agents administratifs de chancellerie : | | | | - concours unique | 200 % | (Décret n° 90-712 du 1er août 1990, art. 4.) | | Maîtres ouvriers : | | | | - concours externe | 200 % | 50 % des emplois offerts. | | - concours interne | 200 % | 50 % des emplois offerts (décret n° 90-714 du

1er août 1990, art. 13). | | Ouvriers professionnels : | | | | - concours unique | 200 % | (Décret n° 90-714 du 1er août 1990, art. 4.) | | Agents des services techniques d'administration

centrale : | | | | - concours unique | 200 % | (Décret n° 90-715 du 1er août 1990, art. 3.) | | Agents des services techniques de chancellerie : | | | | - concours unique | 200 % | (Décret n° 90-715 du 1er août 1990, art. 3.) | | Conducteurs d'automobile : | | | | - examen professionnel | 200 % | (Décret n° 70-251 du 21 mars 1970, art. 4.) |


Historique des versions

Version 2

CORPS

POURCENTAGE autorisé pour la liste complémentaire

RÉPARTITION STATUTAIRE des emplois entre concours externe et concours interne

Conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) :

- concours externe

200 %

Au moins 30 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

Au moins 30 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 11).

Secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) :

- concours externe

200 %

Au moins 30 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

Au moins 30 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 19-2).

Traducteurs :

- concours externe

200 %

Au moins 50 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

Au plus 50 % des emplois offerts (décret n° 98-186 du 19 mars 1998, art. 8).

Attachés des systèmes d'information et de communication :

- concours externe

200 %

Au moins 50 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

Au plus 50 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 33-2).

Secrétaires de chancellerie :

- concours externe

200 %

Au moins 40 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

Au moins 40 % des emplois offerts (décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, art. 5).

Secrétaires des systèmes d'information et de communication :

- concours externe

200 %

Au moins 40 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

Au moins 40 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 46).

Assistants et assistantes de service social :

- concours externe

200 %

2/3 des emplois offerts.

- concours interne

200 %

1/3 des emplois offerts (décret n° 91-783 du 1er août 1991, art. 4).

Adjoints administratifs d'administration centrale :

- concours externe

200 %

50 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

50 % des emplois offerts (décret n° 90-713 du 1er août 1990, art. 5).

Adjoints de chancellerie :

- concours externe

200 %

50 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

50 % des emplois offerts (décret n° 90-713 du 1er août 1990, art. 5).

Agents administratifs d'administration centrale :

- concours unique

200 %

(Décret n° 90-712 du 1er août 1990, art. 4.)

Agents administratifs de chancellerie :

- concours unique

200 %

(Décret n° 90-712 du 1er août 1990, art. 4.)

Maîtres ouvriers :

- concours externe

200 %

50 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

50 % des emplois offerts (décret n° 90-714 du 1er août 1990, art. 13).

Ouvriers professionnels :

- concours unique

200 %

(Décret n° 90-714 du 1er août 1990, art. 4.)

Agents des services techniques d'administration centrale :

- concours unique

200 %

(Décret n° 90-715 du 1er août 1990, art. 3.)

Agents des services techniques de chancellerie :

- concours unique

200 %

(Décret n° 90-715 du 1er août 1990, art. 3.)

Conducteurs d'automobile :

- examen professionnel

200 %

(Décret n° 70-251 du 21 mars 1970, art. 4.)

Version 1

En vigueur à partir du samedi 16 juillet 2005

CORPS

POURCENTAGE autorisé pour la liste complémentaire

RÉPARTITION STATUTAIRE des emplois entre concours externe et concours interne

Conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) :

- concours externe

200 %

Au moins 30 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

Au moins 30 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 11).

Secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) :

- concours externe

200 %

Au moins 30 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

Au moins 30 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 19-2).

Traducteurs :

- concours externe

200 %

Au moins 50 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

Au plus 50 % des emplois offerts (décret n° 98-186 du 19 mars 1998, art. 8).

Attachés des systèmes d'information et de communication :

- concours externe

200 %

Au moins 50 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

Au plus 50 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 33-2).

Secrétaires de chancellerie :

- concours externe

200 %

Au moins 40 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

Au moins 40 % des emplois offerts (décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, art. 5).

Secrétaires des systèmes d'information et de communication :

- concours externe

200 %

Au moins 40 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

Au moins 40 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 46).

Assistants et assistantes de service social :

- concours externe

200 %

2/3 des emplois offerts.

- concours interne

200 %

1/3 des emplois offerts (décret n° 91-783 du 1er août 1991, art. 4).

Adjoints administratifs d'administration centrale :

- concours externe

200 %

50 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

50 % des emplois offerts (décret n° 90-713 du 1er août 1990, art. 5).

Adjoints administratifs de chancellerie :

- concours externe

200 %

50 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

50 % des emplois offerts (décret n° 90-713 du 1er août 1990, art. 5).

Agents administratifs d'administration centrale :

- concours unique

200 %

(Décret n° 90-712 du 1er août 1990, art. 4.)

Agents administratifs de chancellerie :

- concours unique

200 %

(Décret n° 90-712 du 1er août 1990, art. 4.)

Maîtres ouvriers :

- concours externe

200 %

50 % des emplois offerts.

- concours interne

200 %

50 % des emplois offerts (décret n° 90-714 du 1er août 1990, art. 13).

Ouvriers professionnels :

- concours unique

200 %

(Décret n° 90-714 du 1er août 1990, art. 4.)

Agents des services techniques d'administration centrale :

- concours unique

200 %

(Décret n° 90-715 du 1er août 1990, art. 3.)

Agents des services techniques de chancellerie :

- concours unique

200 %

(Décret n° 90-715 du 1er août 1990, art. 3.)

Conducteurs d'automobile :

- examen professionnel

200 %

(Décret n° 70-251 du 21 mars 1970, art. 4.)