Article 17
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
1 version
JORF n°151 du 30 juin 2005
Article 17
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
1 version
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.