Article 6
L'article R. 162-34 du code de la sécurité sociale et le décret n° 62-303 du 12 mars 1962 relatif au régime financier des services de consultations et soins externes dans les hôpitaux publics sont abrogés.
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JORF n°25 du 30 janvier 2005
Article 6
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Version 1
L'article R. 162-34 du code de la sécurité sociale et le décret n° 62-303 du 12 mars 1962 relatif au régime financier des services de consultations et soins externes dans les hôpitaux publics sont abrogés.