Article 7
Abrogé depuis le 2006-11-15
Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit.
1 version
JORF n°125 du 31 mai 2005
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 31 mai 2005
Abrogé le mercredi 15 novembre 2006
Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit.