JORF n°125 du 31 mai 2005

Article 14

Article 14

Les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de puériculture adaptés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 31 mai 2005

Abrogé le mercredi 15 novembre 2006

Les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de puériculture adaptés.