JORF n°123 du 28 mai 2005

Article 1

Article 1

Le décret n° 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat est abrogé.