Les demandeurs de l'indemnité forfaitaire doivent justifier :

1° De la possession de la nationalité française à la date de publication de la loi du 23 février 2005 susvisée ;

2° De l'exercice d'une activité professionnelle autre que celles mentionnées à l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, antérieurement à la condamnation ou sanction amnistiée ou de la mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence ayant été à l'origine de la cessation de cette activité professionnelle ;

3° De la condamnation ou sanction amnistiée ou de la mesure administrative d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence ayant été à l'origine de la cessation de cette activité professionnelle ;

4° Du défaut de droit à pension d'assurance vieillesse de base pour la période d'inactivité professionnelle considérée.