Le versement des sommes susceptibles d'être restituées s'effectue selon l'échéancier suivant :

1° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1925, en 2005 ;

2° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1935, en 2006 ;

3° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1945, en 2007 ;

4° Pour les bénéficiaires nés postérieurement à cette date, en 2008.

Les restitutions égales au minimum de cent euros mentionné à l'article 6 peuvent être effectuées sans attendre l'échéance liée à l'âge du bénéficiaire.