JORF n°117 du 21 mai 2005

Article 4

Article 4

Les montants moyens mensuels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Les montants moyens mensuels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.