JORF n°110 du 13 mai 2005

Article 2

Article 2

Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives :

-au travail illégal sous toutes ses formes ;

-à l'exploitation par le travail ;

-à la fraude en matière sociale.

Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants, avec lesquels il coopère.

Il agit en concertation avec la mission interministérielle de coordination anti-fraude pour les questions relevant de sa compétence.


Historique des versions

Version 3

Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives :

-au travail illégal sous toutes ses formes ;

-à l'exploitation par le travail ;

-à la fraude en matière sociale.

Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants, avec lesquels il coopère.

Il agit en concertation avec la mission interministérielle de coordination anti-fraude pour les questions relevant de sa compétence.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 28 juin 2021

Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives :

-au travail illégal sous toutes ses formes ;

-à l'exploitation par le travail ;

-à la fraude en matière sociale.

Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, avec lesquels il coopère.

Il agit en concertation avec la mission interministérielle de coordination anti-fraude pour les questions relevant de sa compétence.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 13 mai 2005

Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives au travail illégal sous toutes ses formes.

Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, avec lesquels il coopère.

Il agit en concertation avec la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal pour les questions relevant de sa compétence.