I. - En application du I de l'article 9 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, les articles R. 724-9 à R. 724-14 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte à compter de la publication du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte, prévu à l'article L. 6412-1 du même code, applicable aux activités de soins et aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 712-28 de ce code, et, au plus tard, à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance précitée.

II. - Les articles R. 724-1 à R. 724-14, R. 725-1 et R. 725-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, sont abrogés.

III. - Par dérogation au II du présent article et par application de l'article 9 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, l'article R. 724-1 du code de la santé publique, en tant qu'il rend applicables à Mayotte les dispositions de l'article R. 712-2 de ce code, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004, demeure applicable :

- jusqu'à la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables, soit aux activités de soins substituées par l'article R. 712-28 du même code aux disciplines et groupes de disciplines et aux activités de soins mentionnées à l'article R. 712-2, soit aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 712-28 ;

- au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance précitée, en l'absence de dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte pris en application de l'article L. 6412-1 du code de la santé publique.

IV. - Par dérogation au II du présent article et par application de l'article 9 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, les dispositions des articles R. 724-1 à R. 724-3, R. 724-13 et R. 724-14 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, demeurent applicables pendant la période au cours de laquelle restent applicables à Mayotte, en application du III du présent article, les dispositions de l'article R. 712-2 de ce code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004.

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.