Article 47
Au deuxième alinéa de l'article 86 du même décret, les mots : « et être titulaires dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine depuis trois ans au moins » sont supprimés.
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JORF n°102 du 3 mai 2005
Article 47
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article 86 du même décret, les mots : « et être titulaires dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine depuis trois ans au moins » sont supprimés.