Annexe non reproduite :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200
Dans la partie " I.-SITUATION FINANCIERE ET TRESORERIE " à la rubrique " Provisions et avances " est ajouté le compte 106 " Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical ".
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Annexe non reproduite :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200
Dans la partie " I.-SITUATION FINANCIERE ET TRESORERIE " à la rubrique " Provisions et avances " est ajouté le compte 106 " Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical ".
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200
En vigueur à partir du vendredi 18 mars 2005
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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200