Décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005

Chapitre II : Dispositions particulières

a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

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Créé le 1 janvier 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Chapitre II : Dispositions particulières
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11