Article 5-2
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 5-2
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Version 1
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.