Article 2
Cette disposition est applicable aux services militaires effectués entre le 16 janvier 1991 et le 28 février 1991.
1 version
Cette disposition est applicable aux services militaires effectués entre le 16 janvier 1991 et le 28 février 1991.
1 version
Cette disposition est applicable aux services militaires effectués entre le 16 janvier 1991 et le 28 février 1991.