JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 59


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Version 1

Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 du code de commerce est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.