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Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005

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De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce

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JORF n°302 du 29 décembre 2005

TITRE Ier : DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

Section 1 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce

Section 2 : Du mandat ad hoc

Section 3 : De la procédure de conciliation

Section 4 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert

Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique