JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 236

Article 236

Les articles 96 à 100 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.


Historique des versions

Version 1

Les articles 96 à 100 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.