JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 176

Article 176

Les articles 51 à 55, 57 à 59 et 61 à 64 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.


Historique des versions

Version 1

Les articles 51 à 55, 57 à 59 et 61 à 64 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.