Article 17
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 17
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Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 29 décembre 2005
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions du Conseil de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.