Article 7
Le chapitre V et le chapitre VI du même décret sont abrogés, à l'exception de l'article 22 qui devient l'article 19.
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JORF n°288 du 11 décembre 2005
Article 7
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Le chapitre V et le chapitre VI du même décret sont abrogés, à l'exception de l'article 22 qui devient l'article 19.