JORF n°288 du 11 décembre 2005

Chapitre III : Dispositions finales

Article 18

Le décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense est abrogé.

Article 19

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.