JORF n°285 du 8 décembre 2005

Article 4

Article 4

Le délégué du Gouvernement peut, par arrêté, déléguer dans une zone géographique déterminée certains des pouvoirs que lui confère le présent décret à un représentant de l'Etat affecté dans cette zone.

De même, le commandant de la zone maritime peut déléguer certains des pouvoirs que lui confère le présent décret à un commandant de formation de la marine ou à un administrateur des affaires maritimes.


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Version 1

Le délégué du Gouvernement peut, par arrêté, déléguer dans une zone géographique déterminée certains des pouvoirs que lui confère le présent décret à un représentant de l'Etat affecté dans cette zone.

De même, le commandant de la zone maritime peut déléguer certains des pouvoirs que lui confère le présent décret à un commandant de formation de la marine ou à un administrateur des affaires maritimes.