JORF n°273 du 24 novembre 2005

Article 5

Article 5

Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 à 4, peuvent bénéficier des soins mentionnés au 2° de l'article 1er les anciens militaires ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge.


Historique des versions

Version 2

Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 à 4, peuvent bénéficier des soins mentionnés au 2° de l'article 1er les anciens militaires ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 24 novembre 2005

Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 et 4, peuvent bénéficier des soins mentionnés au 2° de l'article 1er les anciens militaires ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge.