Article 12
Le décret n° 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées est abrogé.
1 version
1 cité
Le décret n° 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées est abrogé.
1 version
1 cité
Le décret n° 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées est abrogé.