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Chapitre II

Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986

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JORF n°256 du 3 novembre 2005

Article 11

Article 11

Le délai d'opposition mentionné au I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est d'un mois.

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Le délai d'opposition mentionné au I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est d'un mois.