JORF n°252 du 28 octobre 2005

Article 40

Article 40

Pour l'application du présent décret, les services déconcentrés reçoivent le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.


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Pour l'application du présent décret, les services déconcentrés reçoivent le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.