JORF n°246 du 21 octobre 2005

Article 4

Article 4

Sont abrogés :

1° Le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;

2° Le décret n° 57-855 du 28 juillet 1957 modifiant le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.


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Version 1

Sont abrogés :

1° Le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;

2° Le décret n° 57-855 du 28 juillet 1957 modifiant le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.