JORF n°205 du 3 septembre 2005

Article 5

Article 5

Le versement de l'allocation spéciale ne peut se cumuler avec le versement d'une allocation prévue par le régime d'assurance chômage.


Historique des versions

Version 1

Le versement de l'allocation spéciale ne peut se cumuler avec le versement d'une allocation prévue par le régime d'assurance chômage.