JORF n°223 du 24 septembre 2005

Rectificatif au Journal officiel du 31 août 2005, édition papier, page 14093, 1re colonne, titre Ier, article 2, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 22, au lieu de : « ... des fonds propres ... », lire : « ... des fonds d'épargne... ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 31 août 2005, édition papier, page 14093, 1re colonne, titre Ier, article 2, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 22, au lieu de : « ... des fonds propres ... », lire : « ... des fonds d'épargne... ».