Section précédente
Paragraphe 1
Dispositions générales
R. 313-19
Section parente
Sous-section 2
Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
Section suivante
Paragraphe 3
Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
R. 313-20 — R. 313-25
Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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