Article 12
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
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JORF n°218 du 18 septembre 2004
Article 12
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Version 2
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire .
Version 1
En vigueur à partir du samedi 18 septembre 2004
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire nonobstant la saisine de la commission de recours.