JORF n°205 du 3 septembre 2004

Article 4

Article 4

La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec la prime de rendement ou toute autre prime ou indemnité.


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La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec la prime de rendement ou toute autre prime ou indemnité.