JORF n°195 du 22 août 2004

Chapitre II : Dispositions modifiant la dénomination des secrétariats greffe

Article 52

I.-Dans le code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : secrétariat greffe ou secrétariat-greffe sont remplacés par le mot : greffe.

II.-Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.