JORF n°193 du 20 août 2004

Article 7

Article 7

Le fonctionnaire de France Télécom intégré dans un des corps de la fonction publique hospitalière, en application des dispositions du présent décret, est réputé détenir dans le corps et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et dans le grade d'origine de France Télécom.


Historique des versions

Version 1

Le fonctionnaire de France Télécom intégré dans un des corps de la fonction publique hospitalière, en application des dispositions du présent décret, est réputé détenir dans le corps et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et dans le grade d'origine de France Télécom.