JORF n°183 du 8 août 2004

Article D. 4381-2

Article D. 4381-2

Le conseil comprend :
1° Une commission permanente interprofessionnelle ;
2° Des commissions pour chaque profession paramédicale réglementée au présent livre et éventuellement pour d'autres professions paramédicales.
Le ministre de la santé fixe par arrêté la liste des commissions, la liste de leurs membres et la durée de leur mandat.


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Version 1

Le conseil comprend :

1° Une commission permanente interprofessionnelle ;

2° Des commissions pour chaque profession paramédicale réglementée au présent livre et éventuellement pour d'autres professions paramédicales.

Le ministre de la santé fixe par arrêté la liste des commissions, la liste de leurs membres et la durée de leur mandat.